Chiens dangereux

LES CHIENS DANGEREUX (1ère et 2ème catégorie)


Aux termes la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie, jusqu'alors tenus à déclarer leur animal en mairie, doivent désormais obtenir un permis de détention du maire de la commune où ils résident.
La délivrance de ce permis est subordonnée à la production des pièces suivantes :
  • carte d'identification du chien
  • certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, pour dommages causés au tiers par le chien,
  • une évaluation comportementale établie par un vétérinaire habilité,
  • une attestation d'aptitude (formation relative aux principes d'éducation canine) du propriétaire ou détenteur, délibrée par une personne habilitée,
  • pour les chiens mâles ou femelles de la 1ère catégorie, le certificats vétérinaire de stérilisation de l'animal.


LES MORSURES DE CHIENS (quelque soit la race)


Les chiens ayant mordu une personne doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.